L'aménagement de peine

Lorsque le Tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement ferme, celle-ci peut être aménagée, qu'elle soit prononcée avec ou sans mandat de dépôt. 

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Si le condamné est libre, il fera l'objet d'une convocation devant le Juge de l'application des peines. 

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S'il est incarcéré, un aménagement de peine pourra être sollicité en fonction de la durée de la peine. 

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Pour plus d'informations sur l'aménagement de peine, vous pouvez contacter le Cabinet au 07 69 96 64 12.