top of page
Maître Oréline CLAUDEPIERRE
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
L'aménagement de peine
Lorsque le Tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement ferme, celle-ci peut être aménagée, qu'elle soit prononcée avec ou sans mandat de dépôt.
​
Si le condamné est libre, il fera l'objet d'une convocation devant le Juge de l'application des peines.
​
S'il est incarcéré, un aménagement de peine pourra être sollicité en fonction de la durée de la peine.
​
Pour plus d'informations sur l'aménagement de peine, vous pouvez contacter le Cabinet au 07 69 96 64 12.
bottom of page